Créé le 30 janvier 1997
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.
Décret n°97-69 du 28 janvier 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 1997
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.