Abrogé par Décret n°2000-908 du 19 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 20 septembre 2000
Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.