Décret n°97-689 du 30 mai 1997

Article 1

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Article 1

Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 20 septembre 2000

Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 19 septembre 2000

Source : Légifrance