Décret n°97-688 du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 1er du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Art. 1er. -

Le présent décret est applicable aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique."

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions de l'article 1er du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Art. 1er. -

Le présent décret est applicable aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique."

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance