Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions de l'article 1er du décret du 6 avril 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Art. 1er. -
Le présent décret est applicable aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique."