Décret n°97-688 du 31 mai 1997

Article 8

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Article 8

Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles

1er

à

6

.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 21 avril 2005

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