Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Décret n°97-688 du 31 mai 1997
Article 8
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Article 8
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles
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Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 21 avril 2005
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