Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Décret n°97-688 du 31 mai 1997
Article 7
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Article 7
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1er
à
6
du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
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Abrogé22 avril 2005
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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance