Art. 12. - Le ministre chargé du budget statue définitivement après avis d'une commission nationale comprenant :
Un représentant du ministre chargé du budget, président ;
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Un représentant des maires des stations classées ;
Un représentant de chaque syndicat des casinos.
Avant de se prononcer, la commission peut décider d'entendre un représentant des activités hôtelières ou thermales.
Les décisions du ministre chargé du budget sont notifiées aux casinos par le trésorier-payeur général.