JORF n°126 du 1 juin 1997

Article L. 169

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A, >> sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au quatrième alinéa >> et les mots << au dernier alinéa de l'article 223 S >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa de l'article 223 S >>.

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Article L. 169

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A, >> sont supprimés ;

- au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;

- au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;

- au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au quatrième alinéa >> et les mots << au dernier alinéa de l'article 223 S >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa de l'article 223 S >>.