Article L. 145 D

Les mots : << L. 313-12 et L. 332-1 à L. 332-7 >> sont remplacés par les mots : << L. 332-1 à L. 332-3 >>.
(Loi no 95-125 du 8 février 1995, art. 31.)

Article L. 152

Au premier alinéa, les mots : << les agents de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots : << les agents des administrations fiscales >>.
(Lois no 52-401 du 14 avril 1952, art. 15, et no 60-1356 du 17 décembre 1960, art. 10.)

Article L. 168 A

Cet article est périmé.