Article L. 173
Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-I.)
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article L. 173
Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-I.)