Article 31

Le I est modifié comme suit :
- le b quater du 1o est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot << modifié >> est ajouté après le chiffre << 42 >> ;
- il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret. >> ;
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.) - le f du 1o est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ; >> ;
(Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 29-IV.) - au c bis du 2o , après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)