Article 38
Au huitième alinéa du 7, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 17-I [1o].)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 38
Au huitième alinéa du 7, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 17-I [1o].)