Art. 2. - Au second alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances,
les mots << cinq jours >> sont remplacés par les mots << trente jours >>.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Au second alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances,
les mots << cinq jours >> sont remplacés par les mots << trente jours >>.