Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, les mots : << quatre-vingt-dix jours >> sont remplacés par les mots : << quarante-cinq jours >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, les mots : << quatre-vingt-dix jours >> sont remplacés par les mots : << quarante-cinq jours >>.