Décret n°97-659 du 31 mai 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 13 novembre 2001

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.

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En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 12 novembre 2001

Source : Légifrance