En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 13 novembre 2001
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
Décret n°97-659 du 31 mai 1997
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 13 novembre 2001
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2001
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 12 novembre 2001
Source : Légifrance