Créé le 1 juin 1997 · En vigueur depuis le 13 novembre 2001
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
Décret n°97-659 du 31 mai 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2001
Le directeur de la demandeet des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 12 novembre 2001
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.