Décret n°97-659 du 31 mai 1997

Article 3

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Article 3

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.

Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.

Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 10 mai 2005

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.

Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.

Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance