Décret n°97-659 du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997 · Dernière version le 1 janvier 2013

La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance