JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << personnel ouvrier >> sont remplacés par les mots : << personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 >>.


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Version 1

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << personnel ouvrier >> sont remplacés par les mots : << personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 >>.