Art. 2. - A l'article 7 du même décret, les mots : << les sous-protes >> sont remplacés par les mots : << les protes >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 2. - A l'article 7 du même décret, les mots : << les sous-protes >> sont remplacés par les mots : << les protes >>.