Art. 3. - A l'article 2 du même décret, les termes : << 50 % >> et << 15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 75 % >> et << 20 % >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 3. - A l'article 2 du même décret, les termes : << 50 % >> et << 15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 75 % >> et << 20 % >>.