JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 4. - A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-985 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects >>.


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Art. 4. - A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-985 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects >>.