Art. 7. - Dans le titre IV et à l'article 10 du même décret, le mot : << commis >> est remplacé par le mot : << adjoints administratifs >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 7. - Dans le titre IV et à l'article 10 du même décret, le mot : << commis >> est remplacé par le mot : << adjoints administratifs >>.