Art. 6. - A l'article 9 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 5 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques >>.