Décret n°97-647 du 31 mai 1997

Article 3

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Créé le 1 janvier 1997

Pour la répartition de la masse indemnitaire visée à l'article 2 ci-dessus, il est affecté un nombre de points à chaque niveau de fonctions exercées par l'agent dans le cadre de la réalisation des expertises judiciaires, quel que soit le statut auquel appartient celui-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997