Décret n°97-647 du 31 mai 1997

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

La masse indemnitaire destinée au versement de l'indemnité d'expertise aux personnels visés à l'article 1er est constituée des crédits versés annuellement à cet effet par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997