JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article R. 142-27 du même code, il est ajouté, après les mots << politique sociale agricoles >>, les mots << ainsi qu'au ministre chargé de la sécurité sociale lorsque la décision concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1 >>.


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Version 1

Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article R. 142-27 du même code, il est ajouté, après les mots << politique sociale agricoles >>, les mots << ainsi qu'au ministre chargé de la sécurité sociale lorsque la décision concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1 >>.