JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 9. - I. - Au deuxième alinéa des articles R. 142-28 et R. 142-29 du même code, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1. >> II. - Au premier alinéa du même article R. 142-29, il est ajouté, après les mots << la date de l'audience >>, les mots << le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1, >>.


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Version 1

Art. 9. - I. - Au deuxième alinéa des articles R. 142-28 et R. 142-29 du même code, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :

<< 3o Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1. >> II. - Au premier alinéa du même article R. 142-29, il est ajouté, après les mots << la date de l'audience >>, les mots << le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1, >>.