JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après les mots : << politique sociale agricoles >>,
les mots : << , ou du ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1 >>.

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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après les mots : << politique sociale agricoles >>,

les mots : << , ou du ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1 >>.