Décret n°97-617 du 30 mai 1997

Article 19

Signaler une erreur de données

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 relatives à l'interdiction de vente ou de mise à la disposition du public et des mineurs de certains appareils de bronzage UV entrent en vigueur dès la publication de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2013