Art. 4. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 712-54, de l'article D. 712-59, du deuxième alinéa de l'article D. 712-62 et deuxième alinéa de l'article D. 712-63 du même code sont abrogées.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 712-54, de l'article D. 712-59, du deuxième alinéa de l'article D. 712-62 et deuxième alinéa de l'article D. 712-63 du même code sont abrogées.