JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 1er. - Le montant du complément spécifique de restructuration attribué en application de l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 45 000 F.


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Art. 1er. - Le montant du complément spécifique de restructuration attribué en application de l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 45 000 F.