Décret n°97-598 du 29 mai 1997

Article 12

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Article 12

Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'

article R. 425-4 du code de l'aviation civile

(

Conseil de discipline des pilotes pour manquements à la sécurité

)

Art. R.425-4

Conseil de discipline des pilotes pour manquements à la sécurité

Un conseil de discipline donne son avis sur les sanctions pour les pilotes ayant enfreint les règles de sécurité aérienne.

, les mesures suivantes sont appliquées au personnel navigant professionnel contractuel qui ne fait pas par ailleurs l'objet d'une mesure de licenciement :

la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à trois mois ;

le licenciement sans indemnité si le retrait de licence est définitif ou supérieur à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile (Conseil de discipline des pilotes pour manquements à la sécurité), les mesures suivantes sont appliquées au personnel navigant professionnel contractuel qui ne fait pas par ailleurs l'objet d'une mesure de licenciement :

  • la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à trois mois ;
  • le licenciement sans indemnité si le retrait de licence est définitif ou supérieur à trois mois.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance