En vigueur depuis le 24 janvier 1997
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°97-59 du 23 janvier 1997
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'
article 1er
est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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En vigueur depuis le 24 janvier 1997
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1997
Source : Légifrance