Décret n°97-59 du 23 janvier 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 1er

est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1997

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1997

Source : Légifrance