Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : << une nomination sur quatre >> sont remplacés par les mots : << une nomination sur cinq >>.
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JORF n°125 du 31 mai 1997
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : << une nomination sur quatre >> sont remplacés par les mots : << une nomination sur cinq >>.