Décret n°97-585 du 30 mai 1997

Article 4

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Article 4

Les modalités particulières et les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent décret sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Les services des ministères et les établissements participant à l'expérimentation sont désignés par arrêté du ministre concerné.

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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 23 septembre 2000

Les modalités particulières et les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent décret sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Les services des ministères et les établissements participant à l'expérimentation sont désignés par arrêté du ministre concerné.

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En vigueur du samedi 31 mai 1997 au vendredi 22 septembre 2000

Source : Légifrance