Abrogé par Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000 - art. 10 (Ab) JORF 23 septembre 2000
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 23 septembre 2000
Les modalités particulières et les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent décret sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les services des ministères et les établissements participant à l'expérimentation sont désignés par arrêté du ministre concerné.