LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES A BUT NON LUCRATIF DESIRANT PRESENTER UNE DEMANDE D'AGREMENT DE CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL DOIVENT LA FORMULER A L'AIDE DU DOSSIER TYPE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET DISPONIBLE AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

APPLICATION DU DECRET 97578 DU 28-05-1997.