Abrogé par Décret 2003-461 2003-05-21 art. 3 1° JORF 27 mai 2003
Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 27 mai 2003
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article 2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.