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Décret n°2003-461 du 21 mai 2003

relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 27 mai 2003

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la première partie Réglementaire du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 27 mai 2003

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 27 mai 2003

Art. 4.

Le Premier ministre et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le mardi 27 mai 2003

Décret n°2003-461 du 21 mai 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4