Décret n°97-555 du 29 mai 1997

Article 8

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Article 8

Il est créé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son réglement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.

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Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 27 mai 2003

Il est créé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son réglement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance