Décret n°97-555 du 29 mai 1997

Article 7

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Article 7

Dans le cadre de sa mission, définie à l'

article 23 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée

, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.

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En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au lundi 26 mai 2003

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