Décret n°97-555 du 29 mai 1997

Article 13

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Article 13

Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.

Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.

L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.

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Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 27 mai 2003

Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.

Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.

L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.

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En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance