En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Décret n°97-530 du 26 mai 1997
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance