Décret n°97-529 du 26 mai 1997

Article 3

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Article 3

A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'

article L. 598 du code de la santé publique

, les établissements publics de santé doivent justifier qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et préciser la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au samedi 7 août 2004

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