Décret n°97-526 du 26 mai 1997

Article 19

Créé le 1 août 1995

Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 mars 2007