Décret n°97-526 du 26 mai 1997

Article 11

Créé le 1 août 1995

Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 mars 2007