Abrogé1 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 - art. 14 (Ab) JORF 8 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 1 août 1995
Les attachés recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.