Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 26 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
Met en application
- Sans article spécifique