JORF n°122 du 28 mai 1997


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Version 1

Art. 1er. - Au d du 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, les mots : << l'article L. 627-1 du code de la santé publique >> sont remplacés par les mots : << l'article 706-29 du code de procédure pénale >>.