Décret n°97-511 du 21 mai 1997

Article 24

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Abrogé27 novembre 2004

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 27 novembre 2004

Les agents non titulaires visés à l'article 21 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 2004

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au vendredi 26 novembre 2004