Décret n°97-511 du 21 mai 1997

Article 23

Abrogé27 novembre 2004

Créé le 23 mai 1997

La titularisation prévue à l'article 21 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps régi par le présent statut ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à d'autres corps d'accueil.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au vendredi 26 novembre 2004